Conditions Générales de Vente
Article 1 – Identification et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes et prestations proposées par :
MODDING MARIUS
SARL au capital de 1 000 €
Siège social : 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, France
SIREN : 931 146 559
SIRET : 931 146 559 00014
RCS Paris
TVA intracommunautaire : FR30931146559
Téléphone : 06 83 80 68 48
E-mail : moddingmarius@gmail.com
Site : https://moddingmarius.com
Elles s'appliquent aux commandes effectuées sur le site ainsi qu'aux devis personnalisés acceptés par les clients.
Les présentes CGV concernent les ventes aux consommateurs. Les dispositions légales impératives prévalent sur toute clause contraire.
L'adresse du siège social est une adresse administrative et ne constitue pas une adresse de retour SAV.
Article 2 – Produits et prestations
Modding Marius propose la vente de consoles de jeux vidéo restaurées, modifiées, personnalisées ou assemblées, ainsi que des accessoires et pièces détachées.
L'entreprise réalise également des prestations de réparation, de restauration et de modification sur les consoles appartenant aux clients.
Les consoles peuvent contenir des composants neufs, anciens ou restaurés. Leur état, leurs caractéristiques et les modifications proposées sont précisés dans les descriptions des produits ou les devis.
Les configurateurs permettent au client de choisir différentes options esthétiques et techniques.
De légères variations d'aspect peuvent exister selon les matériaux et procédés utilisés, sans remettre en cause la conformité du produit aux caractéristiques convenues.
Article 3 – Commandes, prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Les frais de livraison sont communiqués avant la validation de la commande.
Le client vérifie les produits et options sélectionnés avant de confirmer sa commande. Une confirmation lui est transmise par e-mail.
Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, PayPal ou virement bancaire, selon les moyens proposés.
Pour certaines commandes, un acompte de 50% peut être proposé. Le solde est alors payable avant l'expédition ou la restitution du matériel.
Les conditions de paiement sont précisées avant la commande. Les acomptes restent soumis aux dispositions légales applicables, notamment en matière de rétractation, d'annulation et d'inexécution du contrat.
Toute modification d'une commande validée nécessite l'accord des parties.
Article 4 – Délais, livraison et transport
Les délais de réalisation et de livraison sont communiqués avant la conclusion du contrat, sur les fiches produits ou dans les devis.
Ils peuvent varier selon les modifications demandées et la disponibilité des composants.
En cas de retard, le client conserve les droits prévus par le Code de la consommation.
Les frais et modalités de livraison sont indiqués avant la commande.
Pour les ventes aux consommateurs, les risques liés au transport sont transférés au client lorsqu'il prend physiquement possession du produit, sauf exception légale.
Pour les livraisons hors Union européenne, des taxes d'importation et frais de douane peuvent être appliqués par le pays de destination. Sauf indication contraire, ils sont à la charge du destinataire, dans les conditions prévues par la réglementation.
Article 5 – Droit de rétractation et produits personnalisés
5.1 – Produits bénéficiant du droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Il peut notifier sa décision par e-mail à moddingmarius@gmail.com, utiliser le formulaire figurant en annexe ou la fonctionnalité de rétractation disponible sur le site.
Le produit doit être retourné dans les 14 jours suivant la notification de rétractation.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf disposition contraire.
Le client peut être tenu responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation.
Le remboursement est effectué conformément aux délais et modalités prévus par la loi, y compris pour les frais de livraison initiaux remboursables.
5.2 – Produits personnalisés ou assemblés sur commande
Certains produits sont personnalisés, configurés ou assemblés à la demande du client.
Conformément à l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception concerne uniquement les produits répondant effectivement aux critères légaux. Le seul assemblage sur commande ou choix d'options standards ne suffit pas nécessairement à l'appliquer.
Le client est informé de l'exclusion du droit de rétractation avant la validation de la commande lorsqu'elle est applicable.
Cette exclusion n'affecte pas les garanties légales ni les autres droits du client.
5.3 – Prestations de services
Pour les prestations de réparation, restauration ou modification conclues à distance, le consommateur bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Modding Marius ne commence aucune intervention avant l'expiration de ce délai.
Si le matériel a déjà été expédié par le client, sa restitution est organisée selon les modalités de transport communiquées préalablement et conformément à la réglementation.
Article 6 – Consoles confiées, diagnostics et réparations
Le client reste propriétaire de la console qu'il confie à Modding Marius.
Il est invité à signaler les pannes connues, modifications antérieures et défauts éventuels.
Les consoles anciennes peuvent présenter des défaillances préexistantes ou non immédiatement visibles. Si une intervention supplémentaire est nécessaire, elle fait l'objet d'un accord préalable.
Selon les situations, un diagnostic peut être gratuit ou payant. Son tarif est toujours communiqué et accepté avant réalisation.
Si le client accepte la réparation proposée, 100% des frais de diagnostic payés sont déduits du montant de la réparation.
Si la réparation est refusée ou techniquement impossible, les frais de diagnostic préalablement acceptés restent dus, sous réserve des droits légaux du client.
En cas de matériel irréparable, son retour est organisé à la demande du client. Les frais de retour sont à sa charge, sauf obligation légale contraire, selon les conditions communiquées et acceptées préalablement.
Aucune console n'est automatiquement considérée comme abandonnée.
Modding Marius demeure responsable des dommages imputables à ses interventions dans les conditions prévues par la loi.
Article 7 – Garanties légales
Tous les biens vendus par Modding Marius bénéficient des garanties légales applicables :
- La garantie légale de conformité, prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
- La garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie légale de conformité s'applique pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, y compris pour les biens d'occasion et reconditionnés, selon les conditions légales.
Les prestations effectuées sur des consoles appartenant aux clients restent soumises aux obligations légales et contractuelles applicables aux prestations de services.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale Modding Marius.
L'encadré réglementaire relatif aux garanties légales figure en annexe 1 et fait partie intégrante des présentes CGV.
Le professionnel répondant des garanties légales sur les biens vendus est MODDING MARIUS, dont les coordonnées figurent à l'article 1.
Article 8 – Garantie commerciale et service après-vente
Modding Marius propose gratuitement une garantie commerciale complémentaire aux garanties légales.
8.1 – Durée et couverture
La garantie commerciale est de :
- 6 mois sur l'ensemble des consoles vendues par Modding Marius, y compris leurs composants anciens et neufs.
- 6 mois sur les composants installés et les travaux réalisés lorsque la console appartient au client.
- 2 ans sur les batteries fournies et installées par Modding Marius, y compris sur les consoles appartenant aux clients.
La garantie prend effet à la réception du produit ou du matériel après intervention.
Pour les consoles fournies par les clients, les pannes indépendantes de l'intervention et affectant des composants d'origine non remplacés ne sont pas couvertes par la garantie commerciale. Modding Marius reste responsable des dommages causés par ses travaux.
8.2 – Exclusions
La garantie commerciale ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation, un accident, une chute, un liquide, une alimentation inadaptée ou une intervention extérieure à l'origine de la panne.
L'usure normale est également exclue lorsqu'elle ne constitue pas un défaut couvert.
Pour les batteries, la diminution progressive de capacité liée au vieillissement et aux cycles de charge n'est pas couverte en tant que telle.
Ces exclusions ne limitent jamais les garanties légales.
8.3 – Prise en charge et transport
Pour toute demande, le client contacte moddingmarius@gmail.com en précisant son numéro de commande et la nature du problème.
Modding Marius communique les instructions nécessaires et, lorsqu'un retour est requis, l'adresse de retour et le bon d'expédition.
Lorsque le défaut est couvert par la garantie commerciale, la réparation ou le remplacement est gratuit et les frais de transport aller-retour sont pris en charge par Modding Marius.
Si la panne n'est pas couverte par une garantie applicable, une réparation payante peut être proposée sur devis. En cas de refus, les frais de retour peuvent rester à la charge du client selon les conditions communiquées et acceptées au préalable.
8.4 – Garantie après intervention
Un composant réparé ou remplacé au titre de la garantie commerciale bénéficie d'une nouvelle garantie commerciale de 6 mois à compter de sa réception par le client.
Cette nouvelle garantie porte uniquement sur le composant concerné.
Pour les batteries, la durée applicable est la plus longue entre la période restant à courir sur la garantie initiale de 2 ans et une période de 6 mois après réparation ou remplacement.
Les prolongations et renouvellements prévus par les garanties légales restent applicables.
8.5 – Territoire et garant
La garantie commerciale s'applique aux commandes livrées dans l'Union européenne, sauf accord écrit contraire.
Cette limitation ne restreint pas les droits légaux impératifs des clients situés hors Union européenne.
Le garant est MODDING MARIUS, dont les coordonnées figurent à l'article 1.
La présente garantie commerciale est gratuite et s'ajoute aux garanties légales. L'encadré de l'annexe 1 fait partie intégrante du contrat de garantie commerciale, lequel est communiqué sur support durable conformément aux exigences légales.
Article 9 – Utilisation des consoles et données
Les consoles modifiées peuvent présenter des caractéristiques différentes de celles des modèles d'origine, notamment concernant l'autonomie, la consommation électrique ou les accessoires compatibles.
Le client est invité à respecter les consignes d'utilisation fournies.
Lorsqu'une console contient des sauvegardes ou données personnelles, il est recommandé d'en effectuer une copie avant l'envoi, lorsque cela est possible.
Modding Marius informe le client des risques de perte de données identifiés avant l'intervention et reste responsable dans les conditions prévues par la loi.
Article 10 – Données personnelles et propriété intellectuelle
Les données personnelles collectées sont utilisées pour la gestion des commandes, des livraisons, de la facturation et du service après-vente, conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Les photographies, textes et créations appartenant à Modding Marius sont protégés par les règles de propriété intellectuelle applicables.
Les marques et noms de consoles appartiennent à leurs titulaires respectifs. Modding Marius est une entreprise indépendante, sans affiliation officielle aux fabricants, sauf mention contraire.
Article 11 – Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à :
MODDING MARIUS
9 rue des Colonnes, 75002 Paris, France
Téléphone : 06 83 80 68 48
E-mail : moddingmarius@gmail.com
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des protections impératives applicables aux consommateurs résidant dans d'autres pays.
En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
Les cas de force majeure sont régis par l'article 1218 du Code civil.
ANNEXE 1 – ENCADRÉ RÉGLEMENTAIRE DES GARANTIES LÉGALES
Encadré prévu à l'article D.211-2 du Code de la consommation – Modèle A, vente de biens hors animaux domestiques.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ANNEXE 2 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l'attention de :
MODDING MARIUS
9 rue des Colonnes, 75002 Paris, France
E-mail : moddingmarius@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation de services ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Numéro de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Ce formulaire est destiné aux contrats pour lesquels le droit de rétractation est applicable.